Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute commande de produits effectuée par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://lethulingerie.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de LETHU ET ASSOCIES, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Nantes sous le numéro B 410 657 258 , ayant son siège social 15 rue de la Marne, 44000 Nantes, France Tél : 0240471519, email : lethu@lethu.fr (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT


Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

Le CLIENT a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 1.      Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

-          « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

-          « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le SITE.

-          « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse (hors DOM/TOM[DD1] ).

Article 2.      Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du VENDEUR et du CLIENT dans le cadre de l’exécution de la vente.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

Article 3.      Acceptation des Conditions Générales

Le CLIENT lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour du passage de la commande.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4.      Informations obligatoires lors de la commande

Pour pouvoir commander un PRODUIT, le CLIENT doit disposer de la capacité légale.


Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5.      Commandes

5.1.         Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Tous les PRODUITS proposés par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le VENDEUR attire l´attention du CLIENT sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs et les rendus de matières. Les différences entre les photographies et le PRODUIT livré ne peut constituer un défaut de conformité.

Les PRODUITS sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

5.2.         Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1    Sélection des PRODUITS

Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur son descriptif. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2    Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les frais de livraison et les taxes applicables.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut ensuite procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution de la vente.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Les informations fournies par le CLIENT lors de la commande se font sous sa responsabilité et le CLIENT reconnaît que ces informations sont essentielles pour l’exécution de la commande par le VENDEUR (notamment les coordonnées et spécifications de livraison). Le CLIENT reconnaît que le VENDEUR ne peut être responsable d’une erreur de saisie lors de la passation de commande.

5.2.3    Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4    Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution de la vente.[DD2] 

5.3.         Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4.         Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les frais de livraison à la charge du CLIENT sont indiqués avant la validation de la commande.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5.         Livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et varient suivant le poids du colis. Les frais de livraison sont indiqués avant que le CLIENT ne valide la commande. Les frais de livraison sont réglés par le CLIENT en même temps que l’achat des marchandises.

5.5.1    Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué avant la passation de commande par le CLIENT. En cas de décalage de la livraison de plus de 10 jours, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais. Le CLIENT aura alors le choix entre :

-          annuler sa commande et se voir rembourser les sommes déjà versées ;

-          conserver sa commande.

Faute de réponse du CLIENT dans un délai de 10 jours, le VENDEUR considérera la commande comme conservée.

En cas de dépassement de la date limite de livraison des marchandises, et sans information du VENDEUR sur ce retard, le CLIENT pourra mettre en demeure le VENDEUR de livrer les PRODUITS dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le CLIENT pourra résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette seconde lettre recommandée. Le remboursement des marchandises interviendra dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la résolution du contrat de vente.

5.5.2    Transfert des risques

Les frais et les risques de la chose sont transférés au CLIENT au jour de la livraison des PRODUITS au CLIENT[DD3] . La livraison s’entend de la remise des PRODUITS au CLIENT par le livreur ou de sa mise à disposition au bureau de poste du CLIENT.

Le CLIENT est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison.

Le CLIENT doit vérifier l’état du colis, l’emballage et le contenu, le livreur ne pouvant refuser le contrôle de la marchandise, tant intérieur qu’extérieur. En cas de refus, le CLIENT doit l’indiquer sur le bon de livraison. Si le CLIENT constate une erreur de quantité ou un mauvais état des marchandises, il doit faire des réserves précises et explicites sur le bon de livraison, et si possible prendre des photos.

Le CLIENT doit impérativement signaler ses réserves au VENDEUR dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.

A cet effet, il est indispensable que le CLIENT conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

En fonction des disponibilités de stock, le VENDEUR proposera au CLIENT de :

-          livrer les PRODUITS manquants ; et/ou

-          récupérer les PRODUITS erronés ; et/ou

-          remplacer les PRODUITS abîmés ; et/ou

-          annuler la vente et rembourser le CLIENT au retour des PRODUITS à l’adresse indiquée.

Article 6.      Droit de rétractation

6.1.         Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la livraison du PRODUIT au CLIENT.

6.2.         Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 15 rue de la Marne, 44000 Nantes ou lethu@lethu.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de [*] LETHU ET ASSOCIES

Numéro de téléphone du VENDEUR* : 0240471519

Numéro de télécopieur du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : lethu@lethu.fr


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la PRESTATION ci-dessous :

Référence du PRODUIT : ________________

N° de la facture : ________________

N° du bon de commande : ________________

Commandé le [________________]/reçu le [________________]

Moyen de paiement utilisé :

Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

Adresse du CLIENT :

Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.3.         Effets de la rétractation

Les PRODUITS devront être retournées au VENDEUR, ou la preuve de l’expédition devra être amenée par le CLIENT, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide.

Les frais de retour liés à une rétractation sont à la charge du CLIENT. Si le retour s’effectue en port dû, les frais de retour seront déduits par le VENDEUR du remboursement.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter du retour du PRODUIT chez le VENDEUR ou de la remise de la preuve d’expédition par le CLIENT.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.

Seront seuls acceptés en retour par le VENDEUR les articles complets, propres, non endommagés et munis de leur étiquette d’origine. A défaut, le VENDEUR sera en droit de refuser les articles retournés et le CLIENT ne sera alors pas remboursé du montant correspondant.

6.4.         Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

·         PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (notamment ceux ayant fait l’objet d’une retouche)

·         PRODUITS qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles. La reprise de ces PRODUITS est donc possible mais que de manière commune

·         Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison ( sous-vêtements et maillots de bain)

Article 7.      Paiement

7.1.         Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2.         Date de paiement

Le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

7.3.         Retard ou refus de paiement


Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.

Article 8.      Garanties

8.1.         Garantie légale de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Pour être conforme, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du PRODUIT pour agir.

8.2.         Garantie contre les vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9.      Obligations des parties

9.1.         Obligations du CLIENT

Afin de permettre au VENDEUR d’exécuter la vente dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

-          Verser le prix fixé sur le SITE

-          Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur

-          Avertir le VENDEUR de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales.

9.2.         Obligations du VENDEUR

Le VENDEUR s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution de la vente.

Article 10.   Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1du code de la consommation.[DD4] 

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 11.   Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 12.   Force Majeure

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites aux présentes découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le VENDEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 13.   Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le VENDEUR communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : lethu@lethu.fr ou en envoyant un courrier à 15 rue de la Marne, 44000 Nantes.

Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 14.   Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0240471519 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 15 rue de la Marne, 44000 Nantes.

Article 15.   Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

Article 16.   Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 17.   Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de PRODUITS effectuées en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 18.   Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR Atlantique Médiation CONSO

Maison de l’Avocat

5 mail du Front Populaire

44200 NANTES

02 40 84 10 24

consommation@atlantique-mediation.org.[DD5] 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

 

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